Conditions générales de vente de prestations de services

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous la marque Ineia Équilibre aux particuliers et, lorsqu’un devis le prévoit, aux entreprises.

2. Prestations pour les particuliers

Les séances de soin énergétique durent environ une heure et sont proposées en présentiel ou à distance. Elles relèvent d’une démarche de bien-être complémentaire et ne remplacent aucun diagnostic, traitement ou suivi médical ou psychologique nécessaire.

3. Tarifs

Tarif normal : 70 € la séance. Tarif réduit : 60 € pour les enfants et les étudiants. Pour les étudiants, un justificatif en cours de validité pourra être demandé lors de la première séance. Le tarif est identique en présentiel et à distance.

Forfait 3 soins : 195 €, valable 12 mois à compter de l’achat. Forfait 6 soins : 360 €, valable 18 mois à compter de l’achat. Bons cadeaux 1 soin (70 €) et 3 soins (195 €) : 12 mois à compter de l’achat.

4. Déplacements à domicile

Les déplacements à domicile sont envisagés ponctuellement sur demande, selon le secteur et les disponibilités. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer ; leur montant est communiqué avant la confirmation du rendez-vous.

5. Réservation et paiement

• À distance : paiement par carte bancaire sécurisée ou virement bancaire avant la séance ; confirmation après réception du paiement.
• En présentiel : rendez-vous soumis à confirmation manuelle ; règlement à l’issue de la séance.
• Virement bancaire : bénéficiaire CAS DORINE (EI). Les coordonnées et la référence seront communiquées de manière sécurisée.

Le client reste responsable des éventuels frais facturés par sa propre banque ou son établissement de paiement.

6. Annulation et report

Les demandes d’annulation ou de report sont à adresser au moins 24 heures avant le rendez-vous. Les demandes tardives sont examinées au regard des circonstances, des situations exceptionnelles et des droits légaux applicables.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats de prestation conclus à distance, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier, sous réserve des exceptions légales.

Vous pouvez notifier votre décision au moyen du formulaire de rétractation en ligne ou par e-mail à [email protected]. Une déclaration claire et non équivoque suffit.

Si vous demandez expressément qu’une séance débute avant la fin de ces 14 jours, les demandes et accords requis par la loi doivent être recueillis avant son exécution. Une prestation pleinement exécutée, dans les conditions légalement prévues, peut entraîner la perte du droit de rétractation. Si elle n’est exécutée qu’en partie, une somme proportionnelle peut être due selon les règles applicables.

Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient dans le délai légal, en principe au plus tard 14 jours après notification de votre décision.

Modèle de rétractation : À l’attention de CAS DORINE (EI), [email protected] : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à [prestation / référence], conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement sur papier). »

8. Prestations en entreprise

Les interventions en entreprise sont organisées sur devis, à la demi-journée ou à la journée. Le devis précise le format, le lieu, le prix, les éventuels frais de déplacement et les conditions particulières applicables.

9. Conditions applicables aux clients professionnels

Clients professionnels du secteur privé

Les interventions font l’objet d’un devis préalable précisant la nature des prestations, les tarifs et les éventuels frais de déplacement. Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à l’acceptation du devis, selon les conditions qui y figurent. Le versement de cet acompte conditionne alors la confirmation définitive de l’intervention.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de l’opération de refinancement principale de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque la réglementation la prévoit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Organismes et établissements publics

Les interventions destinées aux organismes publics sont soumises aux règles applicables à la commande publique, notamment pour les avances, la facturation et les délais de paiement. Les modalités correspondantes figurent dans les documents contractuels applicables.

10. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site : www.cm2c.net.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.